la loi

Stipule ou dispose ?

L’étudiant en droit, n’est pas toujours prévenu des subtilités du formalisme juridique. Chaque mot a un sens bien particulier et il ne peut pas être utilisé n’importe comment.

L’exemple le plus représentatif est la mauvaise utilisation du verbe stipuler, notamment dans le cas d’une loi.
On voit souvent les étudiants écrire par exemple : comme le stipule l’article 1382 du Code civil.

Cette formulation est fausse, en effet une loi en aucun cas ne peut stipuler. Une loi dispose, mais ne stipule pas.  Il faut donc écrire comme le dispose l’article 1382 du Code civil.

Il faut revenir quelques siècles auparavant pour mieux comprendre :
Le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie promettre. La promesse est à l’origine du contrat. Un contrat est un engagement entre deux personnes au moins qui se « promettent » de faire ou de ne pas faire.
La loi n’entre pas dans le cadre d’un engagement entre deux personnes, il n’est donc pas possible d’utiliser le verbe stipuler dans le cadre d’une loi

Si vous avez du mal avec les différents termes juridique, nous vous conseillons vivement de vous procurer un lexique spécialisé (l’édition Dalloz est très bien)

Commentaires

  • Raoul Marc JENNAR

    Et un traité : ne peut-on dire que tel article d’un traité stipule puisque le traité est passé entre deux acteurs ?

    • Aisha Mbarek

      C’est une bonne question. Mais une grande partie des traités internationaux en France ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi donc ils entrent dans l’ordre juridique sous forme de lois, ils deviennent donc des lois et on revient donc au « dispose ».

  • Raoul Marc JENNAR

    On ne peut modifier les règles du langage juridique au gré d’interprétations personnelles. Un traité est un traité en ce qu’il concerne des Etats et non des individus. La tendance dominante est sans doute de dévaloriser le concept d’Etat, mais lorsqu’il n’y aura plus d’Etat, il n’y aura plus que des individus soumis à la puissance du secteur privé.