Les cinq étapes pour réussir son cas pratique

Découvrez-ci dessous la méthodologie complète de la réalisation d’un cas pratique.

Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique. Il faut identifier le ou les problèmes en cause et leur donner une réponse juridique.

Avant toute chose, il est conseiller de lire plusieurs fois le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les faits pertinents.

La méthodologie de cet exercice se décompose en quatre étapes de résolution.

Première étape : Introduction

L’accroche

Les premières phrases du cas pratique doivent comporter une accroche ou une idée générale, en quelques mots seulement. Il faut commencer par une accroche en situant le sujet, rester simple par exemple “La situation de M X. conduit à envisager…”. Soignez bien cette étape car c’est ce que voit en premier le correcteur , ainsi il faut éviter les phrases bateau tel que «de tout temps le droit est essentiel dans notre société…».

Récapitulatif des faits présentés.

Il faut commencer la rédaction du devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé par l’affaire et du droit qui y sera applicable.

S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé.

Deuxième étape: Qualification juridique des faits

C’est la traduction juridique des données factuelles. Il s’agit, à partir d’une description factuelle, de les qualifier juridiquement.

C’est-à-dire rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale.

Par exemple, s’il est indiqué qu’un enfant est né pendant le mariage d’un couple, il y a tout lieu de penser que cet enfant est légitime .

Troisième étape : La question de droit

Il faut ici, trouver et énoncer la question juridique que vous aller devoir résoudre

Quatrième étape : Identification de la règle de droit

Se référer à la loi.

La quatrième étape consiste à trouver la règle de droit applicable. En droit Français, d’après la tradition romano-germanique, la source primordiale du droit est la loi.
Par exemple, l’article 310-1 du Code civil indique quels sont, en droit français les modes d’établissement de la filiation. La jurisprudence vient toujours après.
Le nom des différents protagonistes ici ne doit donc plus être utilisé et doit être remplacé par leur qualité générale.

Envisager en complément de la règle de droit la jurisprudence et la doctrine.

A chaque concept juridique étudié, avant de donner la solution retenue, il faut étayer le plus possible l’exposé théorique en développant la doctrine et les jurisprudences utiles à la compréhension.

Cinquième étape : Application aux faits exposés.

Cette dernière étape consiste à appliquer les solutions présentées aux faits de l’espèce tels que décrits dans l’énoncé du cas pratique. Il faut ainsi débuter le paragraphe par « en l’espèce».
Contrairement à d’autres exercices juridiques, le cas pratique n’obéit à aucune forme précise . Il est possible d’opter pour la méthode du plan apparent, ainsi il faudra annoncer les parties retenues. Il est conseillé d’opter pour le plan notamment lorsqu’il y a plusieurs problèmes de droit.

Une conclusion peut être utile pour rappeler brièvement les solutions adoptées.

L’important pour réussir un cas pratique est de bien décomposer les étapes vues précédemment et, comme toujours, de faire preuve d’une expression claire et concise.

[box couleur=”rouge”] Pour vous entrainer : Réussir son cas pratique en Responsabilité civile, Tome 1 et Tome 2.[/box]

Commentaires

  • Pingback: Cas pratique droit()

  • Clair et concis. l’essentiel y est et en quelques minutes les notions principales du cas pratique reviennent. Merci.

  • VITTA

    Le plans du cas pratique doit il être apparent ? Soit : Les Faits : ……. Qualification des faits…. ( exetera )

    • Lola

      Non , les différentes parties doivent etre intégrées dans ton raisonnement et ce de façon “fluide”

      • Malick

        Hello!!
        Il arrive souvent que l’étudiant, en vue de vouloir qualifier juridiquement les faits en se référent au cas posé, craigne de faire des paraphrases, qu’en pensez-vous?
        Mercii

  • assya !

    et le syllogisme alors ? on le fait où?

  • cheick mohamed cisse

    je suis nouveau a l’université comment on traite le cas pratique en droit civil?

  • Nyc

    Bonsoir je dois faire ce cas pratique pour demain si kelkun peut m’aider se serai pas de refus monsieur écologique PDG de la société nature dont le siège social est basé a Paris refuse de payer la facture de 3000 envoyée par son fournisseur la SARL les quatre saison qui e trouve a Toulouse les question poser par mon prof sont les suivantes : devant kel tribunal la SARL peut elle agir indiquez la compétence matérielle et territoriale il faut ensuite une question juridique la règle de droit et la solution si kelkun a des conseils ou autre slip n’hésitez pas merci d’avance

  • eloo

    il envisage de vendre sa voiture pour acheter une moto. il met une annonce dans une boulangerie (photos, kilométrage, prix du véhicule, adresser, téléphone) lundi dernier un client lui envoie une lettre pour lui dire qu’il était d’accord d’acheter son véhicule. il a reçu la lettre ce matin, or hier soir son voisin est venu lui dire qu’il achetait sa voiture et qu’il irai à la banque demain matin pour lui porter l’argent. monsieur normal hésite il ne sait plus à qui vendre sa voiture

    • Crifi

      Bonjour, j’ai le même cas pratique à rendre. As-tu eu des réponses?

  • homguena

    comment on traite les cas pratique aider moi svp

  • saliou tine

    je suis un nouveau étudiant a l ‘ucad et je ne parviens même pas à pouvoir résoudre un cas pratique en droit pouvez-vous m’aider chers messiers

  • Matt Gildas

    merci bien pour toutes ces précisions qui viennent m’aider dans cet exercice pratique

  • maria

    bonjour vous pouvez m’aidé j’ai un cas pratique a rendre svp

  • Haba Lansana fassou

    Bonjour suis nouvel svp aider moi <>aidez moi svp