Les sept étapes pour réussir sa fiche d’arrêt

Faire une fiche d’arrêt, c’est dégager l’essentiel d’une décision de justice. La méthodologie d’une fiche d’arrêt est surtout utile en tant que telle pour la première année de Licence. En effet, en première année de licence,  l’exercice phare est celui de la fiche d’arrêt. À partir de la deuxième année, la fiche d’arrêt n’est pas sans intérêt, mais elle est employée dans un autre exercice celui du commentaire d’arrêt. Ainsi, elle constitue l’introduction d’un commentaire d’arrêt.

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Méthode des études en droit

La phrase d’accroche

Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème.

Exemple : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention.

Les faits

Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les faits, notamment distinguer les parties (défendeur/ demandeur).

La procédure

La troisième étape consiste à retracer les différentes phases devant les juridictions successives précédant la décision de l’espèce. Vous devez commencer par préciser le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal concerné. Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

Les moyens des parties

Vous précisez à ce stade, les divers arguments de chacune des parties en présence. C’est à dire les prétentions invoquées par le demandeur et celle du défendeur.

Attention: Il faut bien distinguer les moyens ce sont les arguments des parties, alors que les motifs sont les arguments donnés par la juridiction.

Le problème de droit

C’est l’étape la plus importante de votre fiche d’arrêt, il est indispensable alors vous devez y prêter très attention. Ce problème de droit vous aidera à former le plan de votre commentaire d’arrêt qui sera constituer par la réponse en deux parties à ce problème.Pour trouver le problème de droit, vous devez qualifier juridiquement les faits et rechercher la question posée à la Cour de Cassation puis la reformuler.

Généralement, il est présenté sous forme de question. La formulation de ce problème ne doit être ni trop générale, ni trop spécifique. Il faut une question formulée en terme généraux mais répondant spécifiquement au cas en l’espèce. Afin d’être certain que votre problème de droit est adéquat, vous pouvez vérifier que votre question correspond bien à la réponse donnée par la Cour de cassation.

La solution de la Cour de Cassation

La solution de la Cour de Cassation constitue les “motifs” de la juridiction. Il faut indiquer la solution retenue par les juges de cassation. Préciser tout d’abord si la Cour infirme ou confirme la décision d’appel. Ensuite, il faut reprendre les termes exacts donnés par la Cour de Cassation permettant de motiver sa décision.

La portée de l’arrêt

La portée de l’arrêt consiste à replacer l’arrêt dans un contexte jurisprudentiel  (arrêt de principe ou de revirement de jurisprudence).

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Commentaires

  • Pingback: Exceller avec un commentaire d’arrêt, c’est possible!()

  • scolcast

    Pour compléter et simplifier la méthode d’analyse d’arrêt, J’ai trouvé cette méthode interactive bien simple ici
    http://www.scolcast.tv/methodologie-juridique/

    • Anonyme

      Merci d’avoir partagé le lien

  • Elisabeth Aline Diatta

    Enfin des explications courtes et bien claires, merci.

  • KIBIO

    bonjour j’aurais besoin de vos commentaires ainsi que votre aide, pour juger ma fiche de jurisprudence, je suis étudiante de deuxième AES.
    Merci d’avance

    1. SYTHESE DE FAIT
    « La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 septembre 2016 eu égard à une surconsommation d’eau d’ autrui »
    En l’espèce, le syndicat de copropriété souscrit un contrat d’abonnement au fournisseur d’eau.
    Il constate une surconsommation d’eau et prévoit d’être rembourser.

    2. PROCEDURE
    En première instance le syndicat de copropriété (demandeur) assigne le fournisseur d’eau devant le tribunal de grande instance et demande de le condamner pour avoir commis des dommages intérêts, correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage.
    En second instance, une première cour d’appel a été saisie. L’affaire a ensuite été envoyée devant la Cour de cassation, une première fois.
    En troisième instance, la seconde cour d’appel, le premier juge, approuve que le fournisseur d’eau à manquer de loyauté, mais annulé car la cour d’appel a violé les textes susvisés.
    Le syndicat de copropriété alors un second pourvoi en cassation, chambre commercial, casse la décision de la cour d’appel. L’affaire sera renvoyé devant une troisième cour d’appel.

    3. PRETENTION DES PARTIES
    Le demandeur initiale :
    – la cour d’appel a violé les textes susvisés
    – il doit être annulé

    4. PROBLEMATIQUE JURIDIQUE
    Le problème est de savoir si un demandeur prévoyant de condamner un fournisseur, mène à la cour d’appel a violé des textes susvisés ?
    5. SOLUTION EN DROIT

    VOICI L’arrêt ci dessous :

    Cour de cassation, chambre commerciale , 13 septembre 2016, n°1426.713

    Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Union de gestion et d’investissements fonciers (la société UGIF) est propriétaire, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, d’un lot donné à bail à la banque Société générale, le paiement de la consommation d’eau étant mis à la charge du preneur ; que pour la fourniture en eau de ce lot, la société UGIF a souscrit un contrat d’abonnement auprès de la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle vient la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux SCOA (la société Véolia) ; qu’aux termes de ce contrat, la société Véolia devait effectuer un relevé de consommation par an, en mai, la facture générale correspondante étant établie en juillet suivant ; qu’en pratique, la facture était envoyée au syndic de la copropriété, la société Meunier Méditerranée, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas immobilier promotion résidentiel (la société BNP), à charge pour cette dernière de transmettre la facture à la société UGIF ; qu’à la suite d’une surconsommation d’eau constatée au titre des années 2003 et 2004, la Société générale a refusé de payer à la société UGIF les factures d’eau correspondantes ; que la société UGIF l’a assignée en paiement de ces factures, ainsi que le syndic et la société Véolia, estimant que ceux-ci avaient commis une faute ayant contribué à cette surconsommation ;

    Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

    Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
    3

    Attendu que, pour condamner la société Véolia à payer à la société UGIF la somme de 20 910,80 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage, l’arrêt retient, d’abord, que la société Véolia, seule technicienne de l’eau, des installations d’eau et des consommations, a bénéficié de la fuite en partie privative, facturée sans remise, ensuite, que cette société a soutenu, sans en justifier, avoir émis un avertissement de surconsommation et, enfin, que sa bonne foi dans l’exécution du contrat ne peut être retenue, la seule émission d’une facture d’eau étant insuffisante à attirer l’attention de son abonnée sur l’anomalie de fonctionnement, aux conséquences d’une exceptionnelle gravité, qu’elle avait constatée ; que l’arrêt en déduit que le moyen tiré de l’article 19 du règlement de l’eau applicable est inopérant et que, postérieurement au relevé de compteur effectué au mois de mai 2013, la société Véolia a manqué à son devoir de loyauté dans l’exécution du contrat et à son obligation d’information et de conseil envers son abonnée, participant ainsi à l’aggravation du dommage subi par celle-ci et engageant sa responsabilité contractuelle ;

    Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition légale, ni stipulation contractuelle n’imposait au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; […]

    PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

    CASSE ET ANNULE