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août

Les sept étapes pour réussir sa fiche d’arrêt

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Faire une fiche d’arrêt, c’est dégager l’essentiel d’une décision de justice. La méthodologie d’une fiche d’arrêt est surtout utile en tant que telle pour la première année de Licence. En effet, en première année de licence,  l’exercice phare est celui de la fiche d’arrêt. À partir de la deuxième année, la fiche d’arrêt n’est pas sans intérêt, mais elle est employée dans un autre exercice celui du commentaire d’arrêt. Ainsi, elle constitue l’introduction d’un commentaire d’arrêt.

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La phrase d’accroche

Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème.

Exemple : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention.

Les faits

Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les faits, notamment distinguer les parties (défendeur/ demandeur).

La procédure

La troisième étape consiste à retracer les différentes phases devant les juridictions successives précédant la décision de l’espèce. Vous devez commencer par préciser le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal concerné. Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

Les moyens des parties

Vous précisez à ce stade, les divers arguments de chacune des parties en présence. C’est à dire les prétentions invoquées par le demandeur et celle du défendeur.

Attention: Il faut bien distinguer les moyens ce sont les arguments des parties, alors que les motifs sont les arguments donnés par la juridiction.

Le problème de droit

C’est l’étape la plus importante de votre fiche d’arrêt, il est indispensable alors vous devez y prêter très attention. Ce problème de droit vous aidera à former le plan de votre commentaire d’arrêt qui sera constituer par la réponse en deux parties à ce problème.Pour trouver le problème de droit, vous devez qualifier juridiquement les faits et rechercher la question posée à la Cour de Cassation puis la reformuler.

Généralement, il est présenté sous forme de question. La formulation de ce problème ne doit être ni trop générale, ni trop spécifique. Il faut une question formulée en terme généraux mais répondant spécifiquement au cas en l’espèce. Afin d’être certain que votre problème de droit est adéquat, vous pouvez vérifier que votre question correspond bien à la réponse donnée par la Cour de cassation.

La solution de la Cour de Cassation

La solution de la Cour de Cassation constitue les « motifs » de la juridiction. Il faut indiquer la solution retenue par les juges de cassation. Préciser tout d’abord si la Cour infirme ou confirme la décision d’appel. Ensuite, il faut reprendre les termes exacts donnés par la Cour de Cassation permettant de motiver sa décision.

La portée de l’arrêt

La portée de l’arrêt consiste à replacer l’arrêt dans un contexte jurisprudentiel  (arrêt de principe ou de revirement de jurisprudence).

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