Les abréviations indispensables pour citer des juridictions

Les abréviations en matière juridique obéissent au même souci de rigueur. Utiliser des abréviations est très utile notamment pour citer des arrêts ou jugement rendu, cependant, il faut employer les abréviations avec modération.

iphone

  • Jugement du tribunal administratif

Le TA

  • Arrêt de la Cour d’appel

L’usage en droit privé veut que l’on ne mette pas CA pour la Cour d’appel mais simplement le nom de la ville.

Exemple : L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon : Lyon, 10 sept. 1987.

  • Arrêt de la cour administrative d’appel

La CAA

  • Arrêt de le Cour de cassation

Les abréviations varient en fonction des chambres :
– Civile : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e
– Commerciale : Com.
– Sociale : Soc.
– Criminelle : Crim.
– ‘Assemblé plénière : Ass. plén.

  • Arrêt ou avis du Conseil d’État 

L’Assemblée du contentieux en : CE, Ass.
Le CE, Avis

  • Décision du Conseil constitutionnel

Le Cons. const.

  • Arrêt du Tribunal des conflits

Le T. confl.

  • Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes

La CJCE suivi du nom des parties

Commentaires