La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur

La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur est régit par la loi «Badinter» du 5 juillet 1985. La loi badinter s’applique même si la victime était transporté au vu d’un contrat. Exemple : bus, car.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation”

TROIS CONDITIONS

 Un véhicule terrestre à moteur

Il faut un véhicule, c’est à dire un engin qui à vocation à se mouvoir. Il faut un engin terrestre, par exemple  cela ne s’appliquerait pas à un avionIl faut également que l’engin dispose d’un moteur. Ainsi la loi ne s’applique pas aux vélos, aux avions, aux tondeuses sans moteur

Par exception, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt de 1987 que la loi Badinter s’applique au chemin de fer et tramway qui sont sur des voies qui leur sont propres.

Un accident de la circulation

Il est nécessaire qu’il s’agisse d’un accident de la route, il faut donc qu’il s’agisse d’une action non intentionnel.

La jurisprudence estime que si le dommage est causé par une partie du véhicule étrangère à sa fonction alors la loi ne s’applique pas comme un chariot élévateur à l’arrêt. Il est possible de retenir la notion d’accident alors même que le véhicule est à l’arrêt.

Un véhicule impliqué

  • Implication du véhicule dans l’accident

Il faut une «causalité», un véhicule est impliqué à partir du moment ou il a joué un rôle quelconque. Dés contact avec le véhicule, qu’il soit en mouvement ou non il y a implication. En l’absence de contrat, l’implication doit être prouver. Exemple : Une voiture est en panne, le dépanneur a côté de la voiture se fait bucher par un camion, ici oui , il y a bien une causalité.

  • Indifférence de l’implication dans le dommage

Il est question des accidents complexes, il y a un accident unique à partir du moment ou les accidents sont intervenus dans un même laps de temps.

CAUSES EXONÉRATIONS

Les victimes ne peuvent se voir opposer ni la force majeure ni le fait du tiers (article 2 de la loi). Cela reflète la logique de la loi : on ne recherche pas le fait causal, mais seulement l’implication ; il serait dès lors illogique que le conducteur puisse se dégager en arguant que le dommage n’est pas dû au fait de son véhicule.

La faute de la victime

La seule cause d’exonération possible pour le conducteur est donc la faute de la victime. Cependant, il convient de distinguer les effets de la faute de la victime en  fonction de sa qualité de conducteur ou non.

  • Victime non conductrice : faute inexcusable

Toute faute de sa part peut lui être opposée dans le cadre d’une atteinte à ses biens, pour diminuer son droit à indemnisation. Cependant, dans le cadre d’une atteinte à la personne (dommages corporels), seule peut être opposée à la victime sa faute inexcusable, ou la recherche volontaire du dommage. La faute inexcusable est définie par un arrêt de principe du 20 juillet 1978 comme « la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Exemple :  la jurisprudence considère qu’un cycliste qui aborde un carrefour après avoir grillé un feu rouge commet une faute inexcusable.

Particularité : les victimes spécialement protégées sont les moins de 16 ans, les plus de 70 ans ou les invalides à plus de 80%), pour ce type de victime seule la recherche volontaire du dommage peut leur être opposée. Exemple :  le suicide.

  • Victime conductrice : faute simple

L’article 4 de la loi énonce que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi ». Ici, la faute simple de la victime peut être opposée.

RÉGIME

Le débiteur

C’est conducteur ou le gardien (notion identique à la celle du fait des choses). Il faut noter l’existence d’un fonds de garantie, qui va permet la prise en charge de l’indemnisation pour les victimes dont  le conducteur n’a pas été identifié ou est insolvable.

 Le créancier

Si la victime est seul gardien ou conducteur alors la loi de 1985 ne s’applique pas. Cependant, la jurisprudence précise que celui qui monte et descend de son véhicule n’est pas conducteur/ ni celui change une roue ou pousse voiture.

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Responsabilité civile délictuelle

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