La responsabilité des pères et mères

La responsabilité des pères et mères est une responsabilité du fait d’autrui particulière. Cette responsabilité trouve sa source dans l’article 1384 alinéa 4. La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 février 1997 “BERTRAND”  a posé le principe de la responsabilité plein droit des parents. Par conséquent, les parents sont responsables du fait de leur enfant sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de leur part. Ainsi, ils ne peuvent pas s’exonérer en rapportant la preuve de leur absence de faute.

Article 1384 alinéa 4 du Code civil : “Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.”

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Responsabilité civile délictuelle

CINQ CONDITIONS

*Un dommage*

Ce dommage peut être de nature matériel, corporel ou moral (« pretium doloris »).Le préjudice doit être direct, actuel et légitime.

*Un lien de filiation*

Le lien de filiation désigne le rapport de famille qui lie un enfant à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La Loi organise le régime de la preuve du lien de filiation Il existe la filiation légitime, le lien ici se forme du seul fait du mariage des parents. Dans ce cas, on parle alors de filiation naturelle, cette filiation s’établit avec les parents qui ont reconnu l’enfant. La filiation peut aussi provenir d’un jugement à la suite d’une action en recherche de paternité.

*L’existence de l’autorité parentale*

L’autorité parentale est défini comme est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.  L’autorité parentale en principe  appartient aux deux parents jusqu’à la majorité. Elle a pour objet de protéger l’enfant en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale peut prendre fin pour plusieurs raisons notamment l‘émancipation de l’enfant, la majorité de l’enfant ou le retrait total ou partiel des droits prononcés par le juge des affaires familiales.

  *La cohabitation*

 L’enfant doit cohabiter avec ses parents. La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt de 2000 qu’en principe la résidence habituelle de l’enfant est le domicile des parents. En cas de garde alternée, c’est les deux domiciles qui sont les résidences habituelles ainsi, il est établie une responsabilité solidaire.

*Un simple fait causal de l’enfant*

L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation dans un arrêt le 9 mai 1984 “FULLENWARTH” a précisé qu’il n’était pas nécessaire de rapporter la preuve de la faute de l’enfant. En effet, il faut simplement un fait de l’enfant étant la cause du dommage.

CAUSES EXONÉRATIONS

*Force majeure*

La force majeure conduit à une exonération totale.

*Faute de la victime*

 La faute de la victime conduit à une exonération partielle.

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