La responsabilité des commettants

La responsabilité des commettants du fait de leur préposé trouve son fondement à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil.

[box couleur =” jaune”]Article 1384 alinéa 5 du Code civil : “Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés”[/box]

TROIS CONDITIONS

Un dommage

Ce dommage peut être de nature matériel, corporel ou moral (« pretium doloris »).Le préjudice doit être direct, actuel et légitime.

Lien de préposition/ de subordination

Le lien de préposition est défini comme le droit pour le commettants de donner des ordres et des instructions au préposé sur la manière de remplir les fonctions qu’il lui a confiées. La preuve de ce lien de préposition est facile à rapporter dans certains cas, notamment dés lors qu’il existe un contrat de travail ou mandat entre le commettant et son préposé.Il existe un principe d’unicité du commettant responsable,ainsi, il n’y a qu’un seul commettant.Par exception, dans certains cas, il peut exister un lien de préposition collectif.

 Un fait fautif du préposé

L’arrêt Costedoat du 25 février 2000 rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a posé le principe de l’ immunité du préposé dés lors qu’il demeure  dans la limite de sa mission. Par exception, l’immunité est exclut dés lors que le préposé commet une faute intentionnelle (Civ.Cass. 2001, Cousin) ou une infraction intentionnelle.

LES ACTIONS DE LA VICTIME

Si préposé agit dans la limite de sa mission, alors la victime a une action contre le commettant et ce dernier n’a aucun recours contre le préposé.
En revanche, si le préposé agit en dehors de sa mission, alors la victime peut agir de deux manières :
– Action contre le préposé :  Dans ce cas, il n’y a pas de recours du préposé contre le commettant.
– Action contre le commettant : Dans ce cas, le commettant conserve un recours à l’égard de son préposé.

CAUSE EXONÉRATION

L’Assemblée plénière en date du 19 mai 1988 (arrêt Héro) a affirmé la possibilité pour le commettant de s’exonérer de responsabilité en rapportant la preuve d’un abus de fonction.
Cette exonération est totale, cependant, il faut trois critères cumulatifs pour constater l’abus de fonctions :
– le préposé doit agir sans autorisation du commettant
– à des fins étrangères à ses attributions
– hors des fonctions auxquelles il est employé

[box couleur=”rouge”] Pour approfondir : La responsabilité civile délictuelle.[/box]

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