La responsabilité délictuelle du fait personnel

La Responsabilité civile délictuelle du fait personnel est définie par les articles 1382 et 1383 du Code civil.
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Article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Article 1383 du Code civil : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”[/box]

La responsabilité délictuelle du fait personnel est une responsabilité pour faute prouvée. En effet, il appartient à la victime de démontrer la faute de celui qu’elle prétend rendre responsable, le lien de causalité et le dommage.

TROIS CONDITIONS

*UN DOMMAGE*

Définition

Un dommage est une atteinte portée à un droit ayant une valeur patrimoniale ou extrapatrimoniale.

Caractères

Ce dommage peut être de nature matériel, corporel ou moral (“pretium doloris”).
Ce préjudice doit être direct, actuel et légitime.

*UNE FAUTE*

Définition

Une faute est un fait objectivement illicite, un fait déraisonnable.

Les éléments de la faute

L’élément matériel  : Il se traduit par une action ou une abstention, on parle alors de faute de commission ou d’omission.
L’élément moral  : Il se traduit par la distinction entre la faute intentionnelle et non intentionnelle. La faute intentionnelle s’apprécie in concerto, c’est à dire en fonction des caractèrisques de la personne, contrairement à la faute non intentionnelle qui elle s’apprécie in abstracto, c’est à dire selon la notion de bon père de famille.

L’abandon de la condition d’imputabilité  ( qui peut commettre une faute?)

L’imputabilité suppose que l’auteur de l’acte dispose de la faculté de vouloir , de discerner. Cette condition n’est plus exigée.
En effet, depuis la loi du 3 janvier 1968, le dément est pleinement responsable de ses actes. Concernant l’enfant, depuis 5 arrêts de 1984, la Cour de Cassation considère que la faute de l’enfant est caractérisée en l’absence de tout discernement.

*UN LIEN DE CAUSALITÉ*

La faute doit être a l’origine du dommage.

CAUSES EXONÉRATIONS

*FAIT DE LA VICTIME*

Le fait de la victime est une exonération partielle de la responsabilité de l’auteur du dommage.

*FORCE MAJEURE*

La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et étranger aux parties. La Forme majeure contrairement à ce que l’on pourrait penser n’est donc pas une cause d’exonération, elle est totalement exclue de la notion de faute.

[box couleur=”rouge”] Pour approfondir : La responsabilité civile délictuelle.[/box]

Commentaires

  • rayman remtola

    il me semble qu’en droit civil la force majeure ne contient que l’irrésistibilité et l’imprévisibilité en excluant la notion de “cause étrangère” qui est présente en droit pénal