La responsabilité délictuelle du fait personnel

La Responsabilité civile délictuelle du fait personnel est définie par les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1383 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

La responsabilité délictuelle du fait personnel est une responsabilité pour faute prouvée. En effet, il appartient à la victime de démontrer la faute de celui qu’elle prétend rendre responsable, le lien de causalité et le dommage.

L'ouvrage indispensable
Responsabilité civile délictuelle

TROIS CONDITIONS

*UN DOMMAGE*

Définition

Un dommage est une atteinte portée à un droit ayant une valeur patrimoniale ou extrapatrimoniale.

Caractères

Ce dommage peut être de nature matériel, corporel ou moral (« pretium doloris »).
Ce préjudice doit être direct, actuel et légitime.

*UNE FAUTE*

Définition

Une faute est un fait objectivement illicite, un fait déraisonnable.

Les éléments de la faute

L’élément matériel  : Il se traduit par une action ou une abstention, on parle alors de faute de commission ou d’omission.
L’élément moral  : Il se traduit par la distinction entre la faute intentionnelle et non intentionnelle. La faute intentionnelle s’apprécie in concerto, c’est à dire en fonction des caractèrisques de la personne, contrairement à la faute non intentionnelle qui elle s’apprécie in abstracto, c’est à dire selon la notion de bon père de famille.

L’abandon de la condition d’imputabilité  ( qui peut commettre une faute?)

L’imputabilité suppose que l’auteur de l’acte dispose de la faculté de vouloir , de discerner. Cette condition n’est plus exigée.
En effet, depuis la loi du 3 janvier 1968, le dément est pleinement responsable de ses actes. Concernant l’enfant, depuis 5 arrêts de 1984, la Cour de Cassation considère que la faute de l’enfant est caractérisée en l’absence de tout discernement.

*UN LIEN DE CAUSALITÉ*

La faute doit être a l’origine du dommage.

CAUSES EXONÉRATIONS

*FAIT DE LA VICTIME*

Le fait de la victime est une exonération partielle de la responsabilité de l’auteur du dommage.

*FORCE MAJEURE*

La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et étranger aux parties. La Forme majeure contrairement à ce que l’on pourrait penser n’est donc pas une cause d’exonération, elle est totalement exclue de la notion de faute.

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Commentaires

  • rayman remtola

    il me semble qu’en droit civil la force majeure ne contient que l’irrésistibilité et l’imprévisibilité en excluant la notion de « cause étrangère » qui est présente en droit pénal