Fiches

La responsabilité contractuelle

La responsabilité est contractuelle dés lors que le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat et porte atteinte l’une des parties à ce contrat. Dans tous les autres cas, la responsabilité est délictuelle. Ainsi, à partir du moment où il existe un contrat entre la victime et la personne dont on cherche à engager la responsabilité, cette responsabilité est nécessairement contractuelle, c’est le principe de non cumul des responsabilités.

La responsabilité contractuelle est fondée sur l’article 1147 du Code civil.

Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.. »

QUATRE CONDITIONS

 Un dommage

C’est est une atteinte portée à un droit ayant une valeur patrimoniale ou extrapatrimoniale. Ce dommage peut être moral, matériel ou corporel.

L’existence d’un contrat valable

Pour être valable, un contrat doit respecter quatre conditions énumérées à l’article 1108 du Code civil. Ces différents conditions sont relatives au consentement des parties qui s’engage, à leur capacité, à l‘objet du contrat et à la cause de l’engagement des parties. En cas de non respect de ces quatre conditions, la sanction est la nullité.

Un manquement a une obligation contractuelle

Afin de déterminer le manquement à l’obligation contractuelle, il est nécessaire d’identifier la nature de l’obligation en question. On distingue généralement deux types d’obligations :

  •  L’obligation de moyens : Dans ce type d’obligation,le débiteur ne promet pas le résultat mais seulement certains efforts en vue du résultat. Il y a inexécution si le débiteur n’a pas mis en oeuvre les moyens promis, c’est donc responsabilité pour faute prouvée. En effet, le créancier doit démontrer cette faute.
  • L’obligation de résultat : Dans ce type d’obligation, le débiteur promet le résultat indépendamment des moyens qu’il met en oeuvre. C’est une responsabilité de plein droit. Le créancier n’a donc pas besoin de prouver une quelconque faute.

 Un lien de causalité

Il faut nécessaire un lien de causalité entre le manquement à l’obligation contractuelle et le dommage.

CAUSES EXONERATIONS

Obligation de résultat

Il possible de s’exonérer partiellement en prouvant l’existence d’une faute de la victime, ou bien de s’exonérer totalement en prouvant la force majeure.

Obligation de moyens

Seule la faute de la victime permet une exonération partielle du débiteur de l’obligation de moyens.

Ne partez pas si vite !

Commentaires