La responsabilité contractuelle
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La responsabilité est contractuelle dés lors que le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat et porte atteinte l’une des parties à ce contrat. Dans tous les autres cas, la responsabilité est délictuelle. Ainsi, à partir du moment où il existe un contrat entre la victime et la personne dont on cherche à engager la responsabilité, cette responsabilité est nécessairement contractuelle, c’est le principe de non cumul des responsabilités.
La responsabilité contractuelle est fondée sur l’article 1147 du Code civil.
QUATRE CONDITIONS
Un dommage
C’est est une atteinte portée à un droit ayant une valeur patrimoniale ou extrapatrimoniale. Ce dommage peut être moral, matériel ou corporel.
L’existence d’un contrat valable
Pour être valable, un contrat doit respecter quatre conditions énumérées à l’article 1108 du Code civil. Ces différents conditions sont relatives au consentement des parties qui s’engage, à leur capacité, à l‘objet du contrat et à la cause de l’engagement des parties. En cas de non respect de ces quatre conditions, la sanction est la nullité.
Un manquement a une obligation contractuelle
Afin de déterminer le manquement à l’obligation contractuelle, il est nécessaire d’identifier la nature de l’obligation en question. On distingue généralement deux types d’obligations :
- L’obligation de moyens : Dans ce type d’obligation,le débiteur ne promet pas le résultat mais seulement certains efforts en vue du résultat. Il y a inexécution si le débiteur n’a pas mis en oeuvre les moyens promis, c’est donc responsabilité pour faute prouvée. En effet, le créancier doit démontrer cette faute.
- L’obligation de résultat : Dans ce type d’obligation, le débiteur promet le résultat indépendamment des moyens qu’il met en oeuvre. C’est une responsabilité de plein droit. Le créancier n’a donc pas besoin de prouver une quelconque faute.
Un lien de causalité
Il faut nécessaire un lien de causalité entre le manquement à l’obligation contractuelle et le dommage.
CAUSES EXONERATIONS
Obligation de résultat
Il possible de s’exonérer partiellement en prouvant l’existence d’une faute de la victime, ou bien de s’exonérer totalement en prouvant la force majeure.
Obligation de moyens
Seule la faute de la victime permet une exonération partielle du débiteur de l’obligation de moyens.
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