La profession de mandataire judiciaire

Aujourd’hui, en France, on ne compte environ 318 mandataires seulement.

f

Le métier

Le mandataire judiciaire représente l’ensemble des créanciers d’une entreprise dans le cadre d’une procédure collective.

Il intervient d’une part, lors d’une procédure de redressement judiciaire, c’est à dire lorsqu’il y a une possibilité pour l’entreprise débitrice de se redresser. D’autre part, il agit également en cas de liquidation judiciaire.Dans cette dernière hypothèse, il est chargé de liquider le patrimoine de l’entreprise. C’est à dire qu’il va réaliser l’actif et le passif, en vendant les biens de l’entreprise afin de rembourser ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire se clôture par une cessation totale d’activité.

Les qualités requises

Les mandataires doivent avoir une connaissance approfondie d’un ensemble de matières juridiques (droit des procédures collectives, droit des affaires, droit civil, droit social et droit fiscal).

Pour être mandataire, il faut savoir faire preuve de diplomatie et avoir une capacité d’écoute. En effet, les mandataires sont confrontés à des représentants d’entreprise qui sont souvent en situation critiques. Il doit les conseiller et les assister dans la prise de décision importante.

Le mandataire est soumis à des incompatibilités afin de faire respecter l’impartialité. ll ne peut ainsi par exercer une autre profession.

L’accès à la profession

L’accès à la profession de mandataire est restrictive.

La première étape est l’obtention d’un master 2 en droit (plus particulièrement un master 2, en droit des procédures collectives) ou encore l’obtention d’un diplôme supérieur de comptabilité comme le diplôme d’expertise comptable.

La deuxième étape est la réussite à l’examen d’accès au stage professionnel. Cet examen est très complet, il contient des epreuves écrites et orale. Cet examen ne peut être présenté que trois fois comme le CRFPRA pour devenir avocat.

Une fois l’examen obtenu, les étudiants doivent effectuer un stage de trois ans dans une étude de mandataire judiciaire.

A l’issue de ce stage, les étudiants passent l’examen professionnel d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.

Commentaires