La hiérarchie des normes

L'ouvrage indispensable
Introduction générale au droit

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes constituant le système juridique d’un Etat de droit. Elle permet de régler les problèmes de conflits de lois car  en principe,  la norme d’un niveau inférieur doit être conforme à celle du niveau supérieur.

La théorie de la hiérarchie des normes a été fondée par Hans Kelsen au XIXe siècle, théoricien du droit et auteur de la « Théorie pure du droit », la notion de hiérarchie des normes juridiques ne peut se concevoir que si le respect de celle ci est assurée par une juridiction.

 

Le Bloc de Constitutionnalité

Le Conseil Constitutionnel a été crée en 1958 pour contrôler la conformité des lois à la Constitution. Cependant, par la décision du 16 juillet 1971  »Liberté d’association’‘, le Conseil Constitutionnel a ainsi étendu son contrôle a plusieurs autres textes, le tout formant le «bloc de constitutionnalité».

Le bloc de constitutionnalité se compose aujourd’hui de 4 textes de :

– La Constitution de 1958 et son préambule de la Constitution de 1958
– Le préambule de de la Constitution de 1946 : contenant lui même des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : PFRLR (comme la liberté d’association, les droits de la défense ou encore la liberté de conscience).
– La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
– La charte de l’environnement de 2012 contenant 10 articles, dont le premier article dispose que  »chacun a droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé »

Le juriste Louis Favoreu définit le Bloc de constitutionnalité comme « l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif ainsi qu’aux particuliers ».

Les conventions internationales

Les conventions internationales sont des accords passés entre des sujets du droit internationale comme des États, ou organisations internationales, destinés à produire des effets juridiques et qui revêt en principe un caractère obligatoire pour ceux qui y adhérent.

Par exemple : La Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886.

La loi interne

La loi interne est une disposition normative abstraite et d’application obligatoire.

Les principes généraux du droit (PGD)

Les principes généraux de droit sont des principes non écrits énoncés que le juge considére comme s’imposant à l’Etat même en l’absence de texte. Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale.

Exemple :
– le principe de la liberté et du respect des droits du citoyen
– le principe de l’égalité notamment devant les services publics/ devant l’impôt

Les règlements

Les Décrets : ce sont des dispositions d’exécution d’une loi, ils sont pris par le président de la République ou le chef du Gouvernement (Premier ministre). Pour qu’un décret s’applique, il doit être publié comme les lois de l’assemblée au Journal Officiel. Il existe des variantes de décrets comme les décrets en conseil de ministres, les décrets en Conseil d’Etat.

Exemple: un décrét est nécessaire pour dissoudre l’assemblée nationale, ou publier les traités internationaux. Il existe des variantes de décrets comme les décrets en conseil de ministres, les décrets en Conseil d’Etat.

Les Arrêtés : ce sont des actes émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Ils peuvent émaner d’un ministre, d’un préfet, d’un maire, d’un président de Conseil général… Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.

les actes administratifs

Les Circulaires : les circulaires ne sont pas dotées de  l’autorité de force jugée. C’est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services, en effet , elle est destinée à ses employés. Elles ont pour objet but d’interpréter un texte de loi ou de faire des recommandations aux différents départements de la fonction publique.
Avant, le Conseil d’État distinguait les « circulaires interprétatives » qui se contentaient de rappeler ou de commenter le texte et les « circulaires réglementaires » qui ajoutaient des éléments au texte . Cette seconde catégorie de circulaire pouvaient donc être attaquées par les administrés devant le juge administratif pour les faire annulées.
Cependant, le Conseil d’État a abandoné cette distinction dans l’arrêt du Conseil d’État «Mme Duvignères» rendu le 18 décembre 2002.

 

hiérarchie

L'ouvrage indispensable
Introduction générale au droit

Commentaires