Articles classés dans ‘Fiches’

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La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur

La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur est régit par la loi «Badinter» du 5 juillet 1985. La loi badinter s’applique même si la victime était transporté au vu d’un contrat. Exemple : bus, car. [box couleur =” jaune”]”Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la […]

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La responsabilité du fait des choses

La responsabilité du fait des choses trouve son fondement à l’article 1384 alinéa 1 tout comme la responsabilité du fait d’autrui. [box couleur =” jaune”]Article 1384 alinéa 1 du Code civil : “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […]

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La responsabilité des commettants

La responsabilité des commettants du fait de leur préposé trouve son fondement à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. [box couleur =” jaune”]Article 1384 alinéa 5 du Code civil : “Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés”[/box] TROIS CONDITIONS Un […]

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La responsabilité des pères et mères

La responsabilité des pères et mères est une responsabilité du fait d’autrui particulière. Cette responsabilité trouve sa source dans l’article 1384 alinéa 4. La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 février 1997 “BERTRAND”  a posé le principe de la responsabilité plein droit des parents. Par conséquent, les parents sont responsables du […]

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La responsabilité du fait d’autrui

La responsabilité du fait d’autrui repose sur l’article 1384 alinéa 1. [box couleur =” jaune”]Article 1384 alinéa 1 du Code civil : “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que […]

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La responsabilité contractuelle

La responsabilité est contractuelle dés lors que le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat et porte atteinte l’une des parties à ce contrat. Dans tous les autres cas, la responsabilité est délictuelle. Ainsi, à partir du moment où il existe un contrat entre la victime et la personne dont on cherche à engager la responsabilité, […]

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La responsabilité délictuelle du fait personnel

La Responsabilité civile délictuelle du fait personnel est définie par les articles 1382 et 1383 du Code civil. [box couleur =” jaune”] Article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Article 1383 du Code civil : […]